Arrêté du 3 janvier 1968 CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALAD Art. Annexe art. 2

Elle a pour but d'assurer :

Le service des prestations se rapportant à la gestion des assurances maladie, maternité, invalidité, décès ;

Le service des prestations se rapportant à la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

Une action sanitaire et sociale dans le cadre des programmes définis par le ministre des affaires sociales ;

Eventuellement, le service des prestations supplémentaires et la réalisation d'oeuvres sociales,

et ce, dans les conditions fixées par le code de la sécurité sociale, l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, le décret n° 67-1232 du 22 décembre 1967 relatif aux conseils d'administration et à l'organisation administrative des caisses d'assurances maladie, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, et les textes réglementaires pris pour leur application.